Arrêté du 21 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les dégâts causés par le cynips du châtaignier), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage du cynips du châtaignier.

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Taux de contribution européenne pour l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités aux agriculteurs touchés par le cynips du châtaignier en 2014.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les dégâts causés par le cynips du châtaignier), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage du cynips du châtaignier.

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