Arrêté du 21 décembre 2015

Titre IV : VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DU PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Articles 16 à 19)

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Validation des documents de prévention des risques professionnels

Résumé. Les documents qui évaluent les risques professionnels doivent être discutés avec les instances concernées avant d'être validés.
Abrogé28 décembre 2023

Créé le 28 décembre 2015 · Abrogé le 28 décembre 2023

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Validation de la note d'organisation de la prévention

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2015 précise que la note d'organisation de la prévention doit être validée par le coordonnateur central à la prévention, qui vérifie sa conformité avec les règles de santé et sécurité au travail.

La note d'organisation de la prévention dont le contenu est fixé à l'article 11 (Organisation de la prévention santé-sécurité au travail) du présent arrêté est soumise à l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
Ce dernier s'assure de la conformité de cette note au regard, d'une part, de la réglementation ministérielle relative à la santé et à la sécurité au travail et, d'autre part, des dispositions particulières prévues, le cas échéant, par l'instruction fixant l'organisation de la prévention de l'état-major, de la direction ou du service dont relève l'organisme.
Par ailleurs, le coordonnateur central à la prévention peut également, conformément au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 2012 (Rôle du coordonnateur central à la prévention des risques professionnels), demander aux chefs d'organisme relevant de l'autorité auprès de laquelle il est placé de présenter à son avis préalable d'autres documents constituant le recueil des dispositions de prévention.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Consultation des instances sur les documents de prévention des risques

Résumé. Les documents d'évaluation des risques professionnels doivent être présentés pour avis aux instances consultatives compétentes.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, ainsi que chacune de leur mise à jour, sont présentés à l'avis des instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) susvisé compétentes pour l'organisme concerné.
Lorsqu'un organisme relève de plusieurs formations spécialisées d'emprise et qu'il ne dispose pas d'une formation spécialisée " risque métier ", le chef d'organisme détermine l'instance auprès de laquelle les documents mentionnés au premier alinéa sont portés pour avis. Les autres formations spécialisées sont informées de l'avis rendu par la formation spécialisée consultée.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Annexion des avis sur les documents de prévention

Résumé. Les avis des instances consultatives sur les documents de prévention des risques professionnels sont ajoutés au recueil des dispositions de prévention.

Les avis formels rendus par les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme sur les documents prévus à l'article 17 (Validation du document de prévention des risques professionnels) sont annexés au recueil des dispositions de prévention.

Abrogé28 décembre 2023

Créé le 28 décembre 2015 · Abrogé le 28 décembre 2023

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Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

Résumé. Le chef d'organisme transmet le procès-verbal de la réunion où le recueil des dispositions de prévention a été présenté, reçoit des recommandations du coordonnateur central à la prévention, et signe le document après avoir pris en compte les avis.

Outre les documents du recueil des dispositions de prévention ayant conduit à un avis défavorable, le chef d'organisme transmet au coordonnateur central à la prévention le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le recueil des dispositions de prévention a été présenté à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire formule des recommandations et propose les aménagements éventuels qu'il convient d'apporter aux documents concernés au chef d'organisme.
Il appartient au chef d'organisme d'apprécier les suites qu'il entend donner aux recommandations et propositions formulées.
Les avis des instances de concertation et du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire, sont annexés au recueil des dispositions de prévention.
Il est, dès lors, signé par le chef d'organisme, qui veille à en assurer sa traçabilité, et entre en vigueur au sein de l'organisme.

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Titre IV : VALIDATION DU RECUEIL DES DISPOSITIONS DE PRÉVENTION→Titre IV : VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET DU PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Articles 16 à 19)

En vigueur du lundi 28 décembre 2015 au mercredi 27 décembre 2023

Titre IV : VALIDATION DU RECUEIL DES DISPOSITIONS DE PRÉVENTION
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19