Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en service à l'étranger.

En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après :

- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

En application de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.

Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

| EMPLOI/FONCTION | GRADES |GROUPE D'INDEMNITÉ
de résidence| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | Chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale |Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs généraux
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent rémunérés hors échelle| 4 | | Conseiller développement durable
ou fonctions de même niveau | Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs généraux
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent | 5 | | Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs civils
et autres agents de grade équivalent | 6 | | |Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat
Attachés hors classe
Attachés principaux d'administration
et autres agents de grade équivalent| 7 | | | Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Attachés d'administration
et autres agents de grade équivalent | 9 | | | Expert sectoriel de haut niveau | Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts
Ingénieurs en chef des ponts des eaux et des forêts
Administrateurs généraux
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent | 5 | | Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs civils,
et autres agents de grade équivalent | 6 | | | Expert sectoriel | Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts
Ingénieurs en chef des ponts des eaux et des forêts
Administrateurs généraux,
Administrateurs civils hors classe,
et autres agents de grade équivalent | 7 | | Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs civils
et autres agents de grade équivalent | 8 | | | Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat,
Attachés hors classe
Attachés principaux,
et autres agents de grade équivalent | 9 | | | Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Attachés d'administration
et autres agents de grade équivalent | 10 | | | | Agents de catégorie B | 12 | | | Agents de catégorie C | 14 |

A titre dérogatoire, un chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale peut bénéficier d'un classement dans le groupe 3 sur décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement. Le nombre d'emplois est limité à deux.
Les experts sectoriels de haut niveau et les experts sectoriels sont affectés au sein des institutions européennes, des organisations internationales ou intergouvernementales ou auprès d'un Etat à l'étranger. Le nombre des experts sectoriels de haut niveau est limité à quatre.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnées dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence inférieur de deux niveaux à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent selon le tableau suivant :

|Agent contractuel
de catégorie exceptionnelle
hors catégorie|Conseiller développement durable|7 et 8| |:--------------------------------------------------------------------------:|:------------------------------:|:----:| | Expert sectoriel de haut niveau | 7 et 8 | | | Agent contractuel
de 1re catégorie
de catégorie A |Conseiller développement durable|9 à 11| | Expert sectoriel | 11 et 12 | | | Agent contractuel de catégorie B | Assistant(e) administratif | 14 | | Agent contractuel de catégorie C | Assistant(e) administratif | 16 |

Les personnels affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

- personnels classés dans les groupes de 3 à 6 inclus : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes 9 à 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.