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Arrêté du 17 décembre 2015

portant application aux agents des ministères en charge de l'écologie et du logement à l'exception des agents relevant de la direction générale de l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents des ministères de l'écologie et du logement à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 précise les règles pour les agents de deux ministères travaillant à l'étranger, notamment leurs conditions de service, leur rappel en France et leurs indemnités.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Conditions d'application pour les agents à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les agents de deux ministères travaillant à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Situations des agents en service à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations où les agents des ministères de l'écologie et du logement en service à l'étranger peuvent être placés, comme être présents sur leur poste ou en congé.

En application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés au présent arrêté sont énumérées ci-après :

  • la présence au poste ;
  • l'instance d'affectation ;
  • l'appel par ordre ;
  • l'appel spécial ;
  • les congés (annuels, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Durée du rappel des agents à l'étranger

Résumé. Les agents en poste à l'étranger peuvent être rappelés en France pour une durée maximale de 30 jours, pouvant être prolongée pour des conférences internationales.

En application de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs. Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Classement des agents publics à l'étranger pour l'indemnité de résidence

Résumé. Cet article classe les agents publics envoyés à l'étranger dans différents groupes pour déterminer leur indemnité de résidence, en fonction de leur poste et de leur grade.

Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

EMPLOI/FONCTION GRADES GROUPE D'INDEMNITÉ
de résidence
Chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs généraux
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent rémunérés hors échelle
4
Conseiller développement durable
ou fonctions de même niveau
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs généraux
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent
5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs civils
et autres agents de grade équivalent
6
Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat
Attachés hors classe
Attachés principaux d'administration
et autres agents de grade équivalent
7
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Attachés d'administration
et autres agents de grade équivalent
9
Expert sectoriel de haut niveau Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts
Ingénieurs en chef des ponts des eaux et des forêts
Administrateurs généraux
Administrateurs civils hors classe
et autres agents de grade équivalent
5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs civils,
et autres agents de grade équivalent
6
Expert sectoriel Ingénieurs généraux des ponts des eaux et des forêts
Ingénieurs en chef des ponts des eaux et des forêts
Administrateurs généraux,
Administrateurs civils hors classe,
et autres agents de grade équivalent
7
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Administrateurs civils
et autres agents de grade équivalent
8
Ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat,
Attachés hors classe
Attachés principaux,
et autres agents de grade équivalent
9
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Attachés d'administration
et autres agents de grade équivalent
10
Agents de catégorie B 12
Agents de catégorie C 14

A titre dérogatoire, un chef de service dans une mission diplomatique ou une organisation internationale peut bénéficier d'un classement dans le groupe 3 sur décision du secrétaire général du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement. Le nombre d'emplois est limité à deux.
Les experts sectoriels de haut niveau et les experts sectoriels sont affectés au sein des institutions européennes, des organisations internationales ou intergouvernementales ou auprès d'un Etat à l'étranger. Le nombre des experts sectoriels de haut niveau est limité à quatre.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnées dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence inférieur de deux niveaux à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent selon le tableau suivant :

Agent contractuel
de catégorie exceptionnelle
hors catégorie
Conseiller développement durable 7 et 8
Expert sectoriel de haut niveau 7 et 8
Agent contractuel
de 1re catégorie
de catégorie A
Conseiller développement durable 9 à 11
Expert sectoriel 11 et 12
Agent contractuel de catégorie B Assistant(e) administratif 14
Agent contractuel de catégorie C Assistant(e) administratif 16

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Indemnité d'établissement pour les agents affectés à l'étranger

Résumé. Les agents envoyés pour la première fois à l'étranger reçoivent une indemnité d'établissement, dont le montant varie selon leur groupe de classification.

Les personnels affectés pour la première fois à l'étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :

  • personnels classés dans les groupes de 3 à 6 inclus : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes 7 et 8 : 70 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
  • personnels classés dans les groupes 9 à 14 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.

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Suppression des règles d'attribution de l'indemnité de résidence pour certains agents

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2015 supprime les règles qui définissaient quels fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des transports pouvaient recevoir l'indemnité de résidence.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 décembre 2005Art. 1Arrêté du 5 décembre 2005Art. 2Arrêté du 5 décembre 2005Art. 3
- Arrêté du 5 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2015 désigne le secrétaire général de deux ministères pour s'occuper de sa mise en œuvre et ordonne sa publication au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Rol-Tanguy

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

B. Perdu

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Rol-Tanguy

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

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