Article 13
Le chef d'organisme établit chaque année un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Titre III : PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Articles 13 à 15)
Article 14
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, établi notamment à partir du document unique d'évaluation des risques professionnels, fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir. Elles comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques et risques professionnels.
Pour chaque mesure, les conditions d'exécution précisent :
-les personnes ou services en charge de leur mise en œuvre ainsi que le cas échéant, les services contributeurs ;
-le calendrier prévisionnel ;
-les indicateurs de résultat ;
-l'estimation de leur coût.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail comprend un suivi de réalisation de chaque mesure. Lorsque des mesures prévues n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés dans ce document.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est élaboré en tenant compte du calendrier des travaux budgétaires.
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Article 15
Abrogé depuis le 2023-12-28 par [object Object]
Le rapport annuel de prévention dresse le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'organisme et des actions menées au cours de l'année écoulée.
Ce rapport mentionne notamment les informations relatives :
- aux effectifs et au nombre d'arrivées et de départs d'agents de l'organisme ;
- aux indicateurs en matière de santé et de sécurité au travail tels que les statistiques d'accidents du travail ou de service et de maladies professionnelles ou de service de l'organisme ;
- aux principaux faits marquants au titre de l'année écoulée tels que la mise en œuvre de la procédure relative à l'exercice du droit de retrait, les observations des inspecteurs du travail dans les armées et les modifications importantes intervenues au sein de l'organisme ayant eu un impact sur les conditions de travail ;
- aux moyens et aux actions des acteurs de la prévention de l'organisme ;
- au bilan des actions menées au sein de l'organisme.
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