Arrêté du 15 avril 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2015

Art. 5

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Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

Résumé. L'attestation de capacité professionnelle pour le transport de marchandises est désormais délivrée par le préfet de la région concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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