Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle
Résumé. L'attestation de capacité professionnelle pour le transport de marchandises est désormais délivrée par le préfet de la région concernée.
A modifié les dispositions suivantes :