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Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de choix de poste pour les internes en stage

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 supprime une règle permettant aux internes en stage dans une autre interrégion de choisir leur poste et confie sa mise en œuvre à trois directeurs.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national (Obligations et engagements du service national universel) et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 (Organisation des études et stages en pharmacie et biologie médicale) relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2008 modifié réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2011 (Règles pour les stages des internes en médecine) relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2012 (Arrêté du 27 mars 2012 sur l'organisation des études pharmaceutiques) portant détermination des interrégions d'internat de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Arrêté du 12 avril 2012 sur l'internat en pharmacie) portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Organisation des stages pour les internes en médecine et pharmacie) portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2012,

Arrêtent :

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Suppression d'une règle de choix de poste pour les internes en stage

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait aux internes en stage dans une autre interrégion de participer au choix de leur poste.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur du budget, le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle DGESIP A,

J.-M. Jolion

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2