Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base, soit 4,07 € hors taxe la ligne
01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 0,30 € soit 4,37 € hors taxe la ligne
02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 0,56 €, soit 4,63 € hors taxe la ligne
27 Eure.
76 Seine-Maritime.
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,07 €, soit 5,14 € hors taxe la ligne
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 1,32 €, soit 5,39 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements et régions d'outre mer et des collectivités d'outre -mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4.16 € hors taxe la ligne
971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.
Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
Liste des départements et régions d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2021 est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4.73 € hors taxe la ligne.
974 La Réunion.
976 Mayotte.
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 décembre 2021
En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :
| Forme de la société | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII |
| Société anonyme (SA) | 395 euros | 473 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 euros | 236 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 euros | 169 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 219 euros | 263 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 euros | 176 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , EURL) | 124 euros | 149 euros |
| Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 221 euros | 266 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite société civile immobilière , SCI) | 189 euros | 227 euros |
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 30 décembre 2016 au 24 décembre 2017
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,35 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 28 décembre 2015 au 29 décembre 2016
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 1,38 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
Créé le 31 décembre 2012 · En vigueur du 28 décembre 2013 au 31 décembre 2014
Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2014 est égal au tarif de base majoré de 1,45 €, soit 5,49 € hors taxe la ligne
75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.