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Modification des tarifs des annonces légales en France
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VI
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VII