Arrêté du 16 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. ANNEXE VI

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. ANNEXE VII

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Modification des tarifs des annonces légales en France

Résumé. Les tarifs des annonces légales changent en 2020 selon les départements et régions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 9Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 8Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 8
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VI
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. ANNEXE VI

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VII
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. ANNEXE VII

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