Arrêté du 21 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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Modification des tarifs des annonces légales par département

Résumé. Les tarifs des annonces légales varient selon les départements en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 8Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 7Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 7
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

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