A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe VIII → Version 4
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 10Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 9Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 9Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe IV → Version 9Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe V → Version 9Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VI → Version 2Arrêté du 21 décembre 2012Art. ANNEXE VII → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII