Arrêté du 7 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII

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Fixation des tarifs forfaitaires pour les annonces légales

Résumé. Les tarifs des annonces légales pour les sociétés sont fixés selon leur forme et leur lieu de publication en France.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe VIII → Version 4
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe VIII

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 10Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 9Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 9
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII

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