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Arrêté du 21 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'entretien professionnel pour les personnels navigants contractuels

Résumé. Un arrêté étend l'entretien professionnel aux années 2008 à 2011 pour les personnels navigants contractuels de la sécurité civile, en y ajoutant des points comme les objectifs et les formations, et en permettant à l'agent d'ajouter ses observations.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les indices de rémunérations applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile du 23 novembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 7 décembre 2010,

Arrêtent :

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Extension de l'entretien professionnel pour les personnels navigants contractuels

Résumé. L'arrêté étend l'entretien professionnel aux années 2008, 2009, 2010 et 2011 pour évaluer les personnels navigants contractuels de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des thèmes de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel aborde désormais les résultats, objectifs, expériences, formations, évolutions de carrière et l'appréciation générale de l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. L'agent peut maintenant ajouter ses observations au compte rendu de l'entretien professionnel et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et autorités pour la révision des comptes rendus d'entretiens professionnels

Résumé. Les délais pour demander la révision d'un compte rendu d'entretien professionnel passent de dix à quinze jours, et l'autorité hiérarchique remplace le supérieur direct.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en application et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Gonzalez

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La chef de service,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

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