Arrêté du 21 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2010 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en application et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance