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Modification des adaptations légales pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 21 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Champ d'application territorial et adaptations locales
Arrêté du 30 mars 2021 · art. 4 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.