Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;
Vu le règlement (CE )n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d'anguilles ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 436-16 (Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégées)Art. L.436-16Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégéesPêcher, détenir ou vendre certaines espèces de poissons protégés à des moments ou endroits interdits est puni par la loi., R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. et R. 436-63 (Protection des poissons migrateurs par limitation de pêche)Art. R.436-63Protection des poissons migrateurs par limitation de pêcheLe préfet peut limiter la pêche des poissons migrateurs pour les protéger, et interdire la pêche si la limite est atteinte. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Règles de pêche de l'anguille en France)Règles de pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 29 septembre 2010 fixe les règles pour pêcher l'anguille en France, en autorisant sa pêche à certaines dates et dans certaines zones, tout en interdisant la pêche des anguilles trop petites ou argentées. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 (Quotas de pêche d'anguilles pour la saison 2010-2011)Quotas de pêche d'anguilles pour la saison 2010-2011Un arrêté fixe les quotas de pêche d'anguilles pour la saison 2010-2011, en répartissant les quantités autorisées entre différentes zones côtières et régions. portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010-2011 ;
Vu l'avis du 6 mars 2011 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2011 (sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué aux unités de gestion de l'anguille Bretagne, Loire, Côtiers vendéens, Sèvre niortaise, Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon et Adour, cours d'eau côtiers) ;
Vu l'avis du 31 mars 2011 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2011 (sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué aux unités de gestion de l'anguille Seine-Normandie et Artois-Picardie) ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 avril 2011,
Arrête :