Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le plan national de gestion de l'anguille adopté par la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 juin 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 27 juillet 2010,
Arrêtent :