Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté., R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune)Art. R.436-65-4Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jauneLa pêche de loisir de l'anguille jaune est interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels sous conditions strictes., R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.436-65-5Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est généralement interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels dans certaines zones et sous conditions. et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le plan national de gestion de l'anguille adopté par la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 17 juin 2010 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 juin 2010 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 27 juillet 2010,
Arrêtent :