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Arrêté du 29 septembre 2010

relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)

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Règles de pêche de l'anguille en France

Résumé. L'arrêté du 29 septembre 2010 fixe les règles pour pêcher l'anguille en France, en autorisant sa pêche à certaines dates et dans certaines zones, tout en interdisant la pêche des anguilles trop petites ou argentées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune), R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu le plan national de gestion de l'anguille adopté par la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 17 juin 2010 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juin 2010 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 juin 2010 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 27 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Périodes et zones autorisées pour la pêche professionnelle de l'anguille

Résumé. La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée à certaines dates et dans certaines zones.

La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

UNITÉS DE GESTION
de l'anguille

DATES DE PÊCHE
de l'anguille de moins de 12 cm

Zone fluviale

Zone maritime

Artois-Picardie

Pas de pêche

15 février 2011 au 30 avril 2011

Seine-Normandie

Pas de pêche

10 janvier 2011 au 25 mai 2011

Bretagne

Pas de pêche

1er décembre 2010 au 30 avril 2011

Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise

1er décembre 2010 au 30 avril 2011

Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon

15 novembre 2010 au 15 avril 2011

Adour-Cours d'eau côtiers

1er novembre 2010 au 31 mars 2011

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Périodes de pêche autorisée pour l'anguille jaune

Résumé. L'arrêté fixe les périodes autorisées pour la pêche de l'anguille jaune dans différentes zones de France.

La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

Unités de gestion de l'anguille et secteurs

Dates de pêche de l'anguille jaune

Zone fluviale

Zone maritime

1re catégorie

2e catégorie

Artois-Picardie

12.03 au 15.07.2011

15.02 au 15.07.2011

15.02 au 15.07.2011

Seine-Normandie

12.03 au 15.07.2011

15.02 au 15.07.2011

15.02 au 15.07.2011

Bretagne

01.04 au 31.08.2011

01.04 au 31.08.2011

15.04 au 15.09.2011

Loire,
Côtiers
vendéens et
Sèvre
niortaise

Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne Nantes)

01.04 au 31.08.2011

01.04 au 31.08.2011

-­

Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes)

01.05 au 30.06, et

01.09 au 30.11.2011

01.05 au 30.06, et

01.09 au 30.11.2011

01.05 au 30.06, et

01.09 au 30.11.2011

Lac de Grandlieu

-

01.04 au 31.05, et

01.07 au 30.09.2011

-

Erdre et marais de Mazerolles

-

01.03 au 31.07.2011

-­

Autres secteurs

01.04 au 31.08.2011

01.04 au 31.08.2011

-­

Garonne,
Dordogne,
Charente,
Seudre,
Leyre

Bassin d'Arcachon (sauf civeliers)

-

-

01.04 au 31.10.2011

Autres secteurs (et civeliers du bassin d'Arcachon)

01.05 au 18.09.2011

01.05 au 30.09.2011

01.05 au 30.09.2011

Adour - Cours d'eau côtiers

01.02 au 30.06.2011

01.02 au 30.06.2011

01.02 au 30.06.2011

Rhin - Meuse

15.04 au 15.09.2011

15.04 au 15.09.2011

-

Rhône,
Méditerranée
et Corse

Rhône - Méditerranée

Zone fluviale
(Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84)

Zone maritime
(lagunes)

1re catégorie

2e catégorie

15.03 au 01.07, et

01.09 au 18.09.2011

15.03 au 01.07, et

01.09 au 15.10.2011

01.03 au 15.07, et

15.08 au 31.12.2011

Zone fluviale
(tous les autres départements)

01.05 au 30.09.2011

01.05 au 30.09.2011

Corse

15.03 au 01.07, et

01.09 au 18.09.201 1

15.03 au 01.07, et

01.09 au 15.10.201 1

01.03 au 15.07, et

15.08 au 31.12.2011

La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Périodes d'autorisation de la pêche professionnelle de l'anguille argentée

Résumé. La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans certaines zones et périodes spécifiques en France.

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas-Rhône, d'une part en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.

Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs

Dates de pêche de l'anguille argentée
pour les pêcheurs professionnels
(saisons 2010-2011 et 2011-2012)

Zone fluviale

Zone maritime

2010-2011

2011-2012

2010-2011

2011-2012

Bretagne

Vilaine

01.10 2010
au
31.01.2011

01.10 2011
au
15.01.2012

-

-

Loire, Côtiers
vendéens et
Sèvre niortaise

Loire - Départements

Indre et Loire (37),

Loir et Cher (41),

Loire Atlantique (44),

Maine et Loire (49),

pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau

01.10 2010
au
15.02.2011

01.10 2011
au
15.02.2012

-

-

Lac de Grandlieu,

Erdre et marais de

Mazerolles

01.10 2010
au
31.01.2011

01.102011
au
15.01.2012

-

-­

Rhône,
Méditerranée

Bas-Rhône

Zone fluviale

Départements

Bouches du Rhône (13)

et Gard (30)

Zone maritime
(lagunes)

2010-2011

2011-2012

2010-2011

2011-2012

01.09.2010
au
01.11.2010

01.09.2011
au
15.10.2011

15.09.2010
au
15.02.2011

15.09.2011
au
15.02.2012

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Modification des règles de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté modifie les règles de pêche de l'anguille en abrogeant les articles précédents qui régissaient la saison de pêche et les interdictions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Responsables de l'exécution des règles de pêche à l'anguille

Résumé. L'article précise qui est responsable de faire respecter les règles de pêche à l'anguille.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Arrêté du 29 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5