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Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 29 avril 2009
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 29 avril 2009
| MEMBRES | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : Technicien de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
| Technicien de classe supérieure | 2 | 2 |
| Technicien de classe normale | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
| Total | 12 | 12 |
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Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 29 avril 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 1996Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 29 avril 2009
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 avril 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 5
En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mercredi 3 décembre 2014