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Arrêté du 21 avril 2009

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les techniciens de laboratoire) est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Technicien de classe exceptionnelle
2 2
Technicien de classe supérieure 2 2
Technicien de classe normale 2 2
b) Représentants de l'administration 6 6
Total 12 12
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

A abrogé les dispositions suivantes :

et l'arrêté du 6 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont abrogés.
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

En vigueur du mercredi 29 avril 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 21 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4