Article 2
Abrogé depuis le 2009-04-29 par Arrêté du 21 avril 2009 - art. 3 (VT)
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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