Abrogé par Arrêté du 21 avril 2009 - art. 3 (VT)
Créé le 11 janvier 1997 · Abrogé le 29 avril 2009
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.