Abrogé29 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2009 - art. 3 (VT)
Créé le 11 janvier 1997
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.