Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 29 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.