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Arrêté du 21 août 2020

portant suppression de la régie de recettes du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse de la direction des affaires financières

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Fermeture d'un service de gestion des recettes dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté ferme un service de gestion des recettes dans l'éducation nationale et remplace la régisseuse des recettes.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant suppression de la régie d'avances auprès du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Suppression d'une régie de recettes dans l'éducation nationale

Résumé. Un service de gestion des recettes dans l'éducation nationale est fermé.

La régie de recettes instituée auprès du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse de la direction des affaires financières est supprimée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Fin des fonctions d'une attachée d'administration

Résumé. Un arrêté met fin aux fonctions de Mme Fabienne DUTERTRE comme régisseuse de recettes pour le service des retraites de l'éducation nationale.

Il est mis fin aux fonctions de Mme Fabienne DUTERTRE, attachée d'administration, en tant que régisseuse de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale et de la jeunesse de la direction des affaires financières.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Abrogation des règles de gestion des recettes et avances

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2012 concernant la gestion des recettes et des avances dans un service de l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2012 -Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes)Sct. TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTESArrêté du 26 décembre 2012 -Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes)Art. 1 : Création d'un service pour les paiements de cantine
→ Version 2
Arrêté du 26 décembre 2012 -Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes)Art. 2 : Modes de règlement acceptés par un régisseur
-Arrêté du 26 décembre 2012
Sct. TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct. TITRE II : RÉGIE D'AVANCES, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Arrêté du 24 novembre 2017 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur d'avances et de recettes).

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2020.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Arrêté du 21 août 2020
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