Arrêté du 21 août 2020

Article 5

Créé le 1 septembre 2020

La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020