Arrêté du 21 août 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance