Arrêté du 21 août 2018

Article 2

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Article 2

Le représentant légal de chacun des bénéficiaires de la subvention participant au projet atteste sur l'honneur, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (Utilisation d'informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration), que :

- l'organisme concerné est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
- les informations ou données portées dans la demande mentionnée à l'article 1er (Informations requises pour une demande de subvention) ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l' article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administration), notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Attestation sur l'honneur pour une demande de subvention

Résumé. Le responsable d'un organisme demandant une subvention doit certifier que son organisation est en règle et que les informations fournies sont exactes.

Le représentant légal de chacun des bénéficiaires de la subvention participant au projet atteste sur l'honneur, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (Utilisation d'informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration), que :

- l'organisme concerné est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
- les informations ou données portées dans la demande mentionnée à l'article 1er (Informations requises pour une demande de subvention) ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l' article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administration), notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que, le cas échéant, l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

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