Arrêté du 21 août 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Informations requises pour une demande de subvention) et 2 (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions) entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 3 (Suppression d'anciens arrêtés sur les subventions) entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 26 août 2018

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Dates d'application des nouvelles règles de subvention

Résumé. Les nouvelles règles pour demander des subventions entrent en vigueur à des dates différentes selon les articles.

Les dispositions des articles 1er (Informations requises pour une demande de subvention) et 2 (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions) entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 3 (Suppression d'anciens arrêtés sur les subventions) entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2018

Source : Légifrance