En vigueur depuis le 26 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de subvention
Les dispositions des articles 1er (Informations requises pour une demande de subvention) et 2 (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions) entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 3 (Suppression d'anciens arrêtés sur les subventions) entrent en vigueur le 1er juillet 2019.