Arrêté du 21 août 2018

Article 1

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Article 1

La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé (Demande de subvention : conditions et procédures), comporte deux rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité du demandeur :

  • son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
  • son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
  • son adresse ;
  • la taille de l'organisme le cas échéant ;
  • pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.

2° Au titre de la demande de subvention :

  • l'intitulé du projet ;
  • la description sommaire du projet ;
  • la localisation du projet ;
  • les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
  • la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
  • le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Conditions pour demander une subvention

Résumé. Pour demander une subvention, il faut donner des infos sur le demandeur et le projet, comme son nom, son adresse et les détails du projet.

La demande de subvention mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé (Demande de subvention : conditions et procédures), comporte deux rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité du demandeur :

  • son nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
  • son numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ;
  • son adresse ;
  • la taille de l'organisme le cas échéant ;
  • pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande de subvention.

2° Au titre de la demande de subvention :

  • l'intitulé du projet ;
  • la description sommaire du projet ;
  • la localisation du projet ;
  • les dates prévisionnelles de début et de fin de réalisation du projet ;
  • la liste des différents coûts prévisionnels du projet (avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
  • le montant du financement public demandé nécessaire pour le projet et, le cas échéant, sa répartition entre les différents bénéficiaires lorsque le demandeur agit en qualité de mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance