Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DRAAF - en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DAAF - en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.

Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :

- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;

- la pièce d'identité du bénéficiaire final ;

- un extrait Kbis ;

- le RIB du bénéficiaire final ;

- les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en terme de % ou de montant de chiffres d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblées ou de ventes de plants/plançons sur les 3 dernières années (1), lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;

- si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :

- la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;

- l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;

- la description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;

- les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.