Arrêté du 26 février 2021

Article 6

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Article 6

Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé (Transmission électronique des demandes de subvention), s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DRAAF-en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DAAF-en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Simplification des demandes de subventions), la demande de subvention comporte :
1° L'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions) susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
2° La pièce d'identité du bénéficiaire final ;
3° Le RIB du bénéficiaire final ;
4° Au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
5° Les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblée ou de ventes de plants/ plançons, lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;
6° Si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention) doit comporter des informations relatives à :
a) La localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
b) L'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
c) La description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
7° En cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
8° Les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2021 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et procédure de dépôt de demande de subvention

Résumé. Pour demander une subvention, il faut envoyer une demande en ligne avec des papiers justificatifs.

Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé (Transmission électronique des demandes de subvention), s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DRAAF-en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DAAF-en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Simplification des demandes de subventions), la demande de subvention comporte :
1° L'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions) susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
2° La pièce d'identité du bénéficiaire final ;
3° Le RIB du bénéficiaire final ;
4° Au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
5° Les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblée ou de ventes de plants/ plançons, lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;
6° Si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention) doit comporter des informations relatives à :
a) La localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
b) L'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
c) La description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
7° En cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
8° Les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 11 avril 2022art. 1 : Simplification des conditions d'obtention des subventions

En résumé. La nouvelle version simplifie les documents requis pour la demande de subvention en supprimant l'extrait Kbis et en modifiant les conditions de justification du chiffre d'affaires, tout en ajoutant des exigences spécifiques pour les devis et projets liés à l'eau.

En vigueur du mercredi 3 mars 2021 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance