En vigueur depuis le 3 mars 2021 · Dernière version le 15 avril 2022
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Conditions et procédure de dépôt de demande de subvention
Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 22 février 2021 susvisé (Transmission électronique des demandes de subvention), s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DRAAF-en métropole, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt-DAAF-en outre-mer). Les coordonnées des services régionaux sont précisées dans l'annexe 2 de l'appel à candidature publié le 22 décembre 2020.
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Simplification des demandes de subventions), la demande de subvention comporte :
1° L'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions) susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
2° La pièce d'identité du bénéficiaire final ;
3° Le RIB du bénéficiaire final ;
4° Au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
5° Les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ciblée ou de ventes de plants/ plançons, lorsque le service instructeur ne dispose pas déjà de cette information ;
6° Si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention) doit comporter des informations relatives à :
a) La localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
b) L'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
c) La description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
7° En cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
8° Les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.