Arrêté du 12 mars 2021

Article 4

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Article 4

Outre les pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention), la demande de subvention comporte :

-l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions) susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;

  • une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ;
  • un extrait Kbis à jour ;
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ;

-dans le cas d'une création d'entreprise :
-un curriculum vitae des créateurs,
-les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,
-une estimation du besoin en fonds de roulement,

  • les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ;
  • dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.

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En vigueur depuis le 14 mars 2021

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Pièces nécessaires à une demande de subvention

Résumé. Pour demander une subvention, il faut donner des papiers comme une attestation, des infos sur l'entreprise et une pièce d'identité.

Outre les pièces prévues à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention), la demande de subvention comporte :

-l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 dudit arrêté (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions) susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;

  • une note synthétique décrivant l'historique de l'entreprise depuis sa création ;
  • un extrait Kbis à jour ;
  • un relevé d'identité bancaire ;
  • une copie de la pièce d'identité du chef ou de la cheffe d'entreprise ;

-dans le cas d'une création d'entreprise :
-un curriculum vitae des créateurs,
-les études de marché, d'approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,
-une estimation du besoin en fonds de roulement,

  • les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d'usine avant et après projet ;
  • dans le cas d'un financement par crédit-bail ou d'un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.

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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance