Arrêté du 12 novembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention) et, d'autre part, les éléments suivants :
a) Les liasses fiscales (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 à 2033G pour le régime simplifié) des trois derniers exercices clos (n-1, n-2 et n-3) ;
b) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
c) Une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
d) Pour les entreprises de moins de trois ans, le numéro SIREN ;
e) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
g) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ;
h) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2018 · Dernière version le 9 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande de subvention

Résumé. Pour demander une subvention, il faut fournir des documents comme les liasses fiscales, les comptes prévisionnels et une déclaration sur l'honneur.

Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention) et, d'autre part, les éléments suivants :
a) Les liasses fiscales (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 à 2033G pour le régime simplifié) des trois derniers exercices clos (n-1, n-2 et n-3) ;
b) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
c) Une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
d) Pour les entreprises de moins de trois ans, le numéro SIREN ;
e) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
g) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ;
h) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Modifié parArrêté du 25 novembre 2021art. 1 : Modification des pièces à fournir dans un dossier administratif

En résumé. Les documents requis pour le dossier ont été simplifiés, notamment en remplaçant plusieurs extraits d'immatriculation par le numéro SIREN pour les entreprises de moins de trois ans.

En vigueur du vendredi 23 novembre 2018 au mercredi 8 décembre 2021

Source : Légifrance