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ARRÊTÉ du 21 août 2014

relatif aux montants de la dotation d'installation en agriculture à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour l'installation des jeunes agriculteurs

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour aider financièrement les jeunes agriculteurs à s'installer, avec des montants variables et des conditions spécifiques.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 372-12 (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte) et D. 372-15 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Barthélemy),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Montants de la dotation d'installation en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe le montant minimum et maximum de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs, avec des réductions possibles sous certaines conditions.

En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Barthélemy), le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €.
Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte), les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Majoration pour suivi d'exploitation agricole

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent obtenir une majoration de 500 € s'ils acceptent de suivre leur exploitation pendant trois ans.

Le préfet peut accorder une majoration de 500 € de la dotation si le jeune s'engage à réaliser durant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 1er (Montants de la dotation d'installation en agriculture).

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Suppression des règles sur la dotation d'installation en agriculture

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur le montant de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2006Art. 1Arrêté du 11 juillet 2006Art. 2Arrêté du 11 juillet 2006Art. 3
- Arrêté du 11 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 27 août 2014

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 août 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

ARRÊTÉ du 21 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4