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Arrêté du 11 juillet 2006

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Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 Euros et 35 900 Euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2014

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 27 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'installation pour les jeunes agriculteurs à Mayotte

Résumé. Les jeunes agriculteurs à Mayotte peuvent recevoir une aide à l'installation entre 16 500 et 35 900 euros, sans dépasser un total de 140 % de cette somme.

Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 Euros et 35 900 Euros. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au mardi 26 août 2014

Source : Légifrance