En vigueur depuis le 27 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants de la dotation d'installation en agriculture
En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Barthélemy), le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €.
Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte), les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.