ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Barthélemy), le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €.
Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte), les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.

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En vigueur depuis le 27 août 2014

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Montants de la dotation d'installation en agriculture

Résumé. L'arrêté fixe le montant minimum et maximum de la dotation d'installation pour les jeunes agriculteurs, avec des réductions possibles sous certaines conditions.

En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs à Saint-Barthélemy), le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €.
Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des aides à l'installation agricole à Mayotte), les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.

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En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Source : Légifrance