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Arrêté du 11 juillet 2006

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé

, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2014

Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 27 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides à l'installation en agriculture

Résumé. Le montant annuel pour aider les agriculteurs à s'installer ne peut pas dépasser 300 000 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 Euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au mardi 26 août 2014

Source : Légifrance