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Arrêté du 11 juillet 2006

Article 1

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Abrogé depuis le mercredi 27 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 21 août 2014art. 3

En vigueur du mercredi 26 juillet 2006 au mardi 26 août 2014

Conformément aux dispositions de l'

article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé

, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 Euros.