Abrogé par ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 3
Créé le 26 juillet 2006 · Abrogé le 27 août 2014
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Plafond des aides à l'installation en agriculture
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, le montant annuel de l'enveloppe des crédits destinés au financement de la dotation d'installation en agriculture ne peut être supérieur à 300 000 Euros.