Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 et par le décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesures : Taximètres ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1945 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 ;

Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 77/95 du 21 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux taximètres ;

Sur le rapport du chef du service des instruments de mesure,

NOTA : Arrête 2006-04-28 art. 18 :

L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.

L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles :

Le chef du service des instruments de mesure,

P. AUBERT.