Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris des plombs de scellements sur un taximètre ou ses dispositifs complémentaires ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur agréé par une décision du ministre chargé de l'industrie.

Pour obtenir l'agrément prévu à l'article 6-1 du décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche du lieu où est situé son siège social ou son établissement principal un dossier constitué des documents suivants.

• demande d'agrément signée ;
• statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• nom de la personne responsable de l'activité Taximètres au sein de l'entreprise ;

- exposé des opérations que le demandeur se propose d'effectuer :

• description des moyens et des méthodes qu'entend mettre en oeuvre le demandeur pour assurer la réparation, l'installation et le bon entretien des taximètres ;
• copie de la décision attribuant une marque d'identification ou demande de marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 pris en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986.

L'organisme agréé doit déclarer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche toute modification qui pourrait affecter son dossier d'agrément.

Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le commissaire de la République prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus. Il adresse une copie de sa décision au directeur de la qualité et de la sécurité industrielles.
La décision d'agrément précise la marque d'identification attribuée à l'organisme. Cette marque est apposée à l'aide de pinces ou poinçons.
Un seul agrément est délivré lorsqu'un installateur est aussi fabricant, importateur ou réparateur de taximètres.
La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.

Les organismes agréés sont responsables de la bonne exécution des opérations qu'ils effectuent sur les taximètres. Ils sont soumis aux obligations suivantes :
24.1. Obligations de la vérification primitive partielle :
Les fabricants, importateurs ou réparateurs agréés doivent présenter à la vérification primitive partielle tous les taximètres fabriqués, importés ou réparés par leurs soins. Ces instruments ne peuvent être livrés en vue de leur installation ou de leur réinstallation qu'après avoir subi avec succès les épreuves de la vérification primitive partielle.
24.2. Demande de vérification primitive partielle :
Les fabricants, importateurs ou réparateurs de taximètres agréés doivent demander au service des instruments de mesure la vérification primitive partielle des appareils fabriqués, importés ou réparés dans leurs ateliers.
24.3. Obligation de la vérification primitive après installation :
Les installateurs sont tenus de présenter ou de faire présenter en leur nom à la vérification après installation au lieu et date fixés par le service officiel chargé du contrôle, les ensembles de mesurage comprenant un taximètre neuf ou réparé et ses dispositifs complémentaires installés ou réinstallés sur un véhicule, dans leurs ateliers.
Ces ensembles de mesurage ne doivent pas être mis ou remis en service, que le taximètre soit neuf ou réparé, sans que la demande de vérification primitive après installation ait été adressée au service compétent.
24.4. Demande de vérification primitive après installation :
Les installateurs agréés doivent demander, par écrit, au service chargé de ce contrôle, la vérification primitive après installation des ensembles de mesurage avec taximètre et dispositifs complémentaires, installés sur un véhicule, dans leurs ateliers.
Cette demande indique :
Les nom et adresse du propriétaire et du détenteur du taxi ;
Le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi ;
Les marque, modèle, numéro de série, numéro de certificat ou de décision d'approbation de modèle et le coefficient caractéristique k du taximètre ;
Les références du véhicule sur lequel il est installé avec notamment son coefficient caractéristique w et la circonférence effective u des roues ou toute indication équivalente ;
La nature et la date de l'intervention.
24.5. Apposition de la marque de l'installateur :
L'installateur agréé doit, avant la sortie du véhicule de ses ateliers, apposer sa marque sur les plombs de scellement, pour interdire le démontage de l'installation du taximètre et de ses dispositifs complémentaires.
24.6. De plus les installateurs ou réparateurs agréés doivent respecter les prescriptions suivantes :
Ne jamais installer un taximètre qui n'ait pas été plombé et poinçonné par le service des instruments de mesure ;
N'effectuer et ne poinçonner une installation qu'après avoir procédé aux essais nécessaires pour vérifier que cette installation respecte les erreurs maximales tolérées en vérification primitive après installation ;
Ne jamais poinçonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers, sauf en présence d'un agent du service des instruments de mesure ;
Tenir un registre sur lequel figurent toutes les informations exigées au point 24.4 dans la demande de vérification primitive après installation ;
Ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinçons ;
En cas de perte de leur pince ou de leur poinçon, en faire la déclaration au service des instruments de mesure ;
Transmettre la demande de vérification de mise en service de leur banc de contrôle au chef du bureau départemental du service des instruments de mesure ;
Assurer le bon entretien et l'étalonnage périodique de leurs moyens de contrôle.

Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance du service des instruments de mesure ; ils doivent notamment :
Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;
Présenter à toute réquisition des agents du service des instruments de mesure, leurs poinçon, pince et registre d'installation ;
Soumettre leurs moyens de contrôle à l'étalonnage du service des instruments de mesure.