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Arrêté du 21 août 1980

Titre VIII : Taxes et redevances

Abrogé25 mai 2006
Périmé25 mai 2006

Créé le 20 septembre 1980

L'approbation de modèle du taximètre et de ses dispositifs complémentaires, l'agrément du dispositif répétiteur lumineux, la vérification primitive, la délivrance de l'agrément des installateurs et des réparateurs, l'agrément et la vérification de leurs moyens de contrôle donnent lieu à la perception de taxes et redevances, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006

En vigueur du samedi 20 septembre 1980 au mercredi 24 mai 2006

Titre VIII : Taxes et redevances
Article 28