Périmé25 mai 2006
Créé le 20 septembre 1980
L'approbation de modèle du taximètre et de ses dispositifs complémentaires, l'agrément du dispositif répétiteur lumineux, la vérification primitive, la délivrance de l'agrément des installateurs et des réparateurs, l'agrément et la vérification de leurs moyens de contrôle donnent lieu à la perception de taxes et redevances, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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