JORF n°0224 du 27 septembre 2023

Arrêté du 20 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 213 et 219 de son annexe IV ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du CGIANIV, article 219

Résumé Un document officiel a changé les règles fiscales dans un article du Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 219 > >

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le chef des finances publiques doit faire respecter cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant