Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 septembre 2023

relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions de sursis de paiement

Résumé. Les directeurs des impôts des non-résidents peuvent désormais déléguer la signature pour les décisions de sursis de paiement, avec des plafonds similaires à ceux existants pour le remboursement de TVA.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (Contestation des erreurs fiscales) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) de son annexe II et les articles 213 (Dédouction interdite des impôts) et 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) de son annexe IV ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents) modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidents) relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la délégation de signature pour les décisions de sursis

Résumé. Les directeurs des impôts des non-résidents peuvent désormais déléguer la signature pour les décisions de sursis de paiement, avec des plafonds similaires à ceux existants pour le remboursement de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le chef des finances publiques doit faire respecter cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2023

Arrêté du 20 septembre 2023
Article 1
Article 2