Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution
Résumé L'article 2 dit que le directeur général des finances publiques doit faire appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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