Arrêté du 20 septembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Art. 219

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Extension de la délégation de signature pour les décisions de sursis

Résumé. Les directeurs des impôts des non-résidents peuvent désormais déléguer la signature pour les décisions de sursis de paiement, avec des plafonds similaires à ceux existants pour le remboursement de TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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