Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 (Élection des membres des chambres de métiers)Art. 8Élection des membres des chambres de métiersLes membres des chambres de métiers sont élus pour cinq ans par tous les électeurs, avec des listes alternant hommes et femmes. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales)Art. R.27Règles sur les affiches électoralesLes affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise. et R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales)Art. R.29Règles pour l'envoi de circulaires électoralesLes candidats peuvent envoyer une seule circulaire électorale par électeur, avec des dimensions et un poids spécifiques. ;
Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres modifié ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 (Arrêté du 1er avril 2021 fixant les dates des élections des chambres de métiers et de l'artisanat)Arrêté du 1er avril 2021 fixant les dates des élections des chambres de métiers et de l'artisanatLes élections pour renouveler les membres des chambres de métiers et de l'artisanat auront lieu en octobre 2021, avec des dates clés à respecter. fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 (Règles pour la propagande électorale et le vote par correspondance)Règles pour la propagande électorale et le vote par correspondanceCet arrêté fixe les règles pour les documents de propagande et le vote par correspondance lors des élections, notamment pour les chambres de métiers et de l'artisanat. fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental,
Arrête :