JORF n°0086 du 11 avril 2021

Arrêté du 1er avril 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres, notamment ses articles 3, 5, 10, 23, 24 et 36-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;

Vu le décret n° 2020-970 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Les électeurs des chambres de métiers et de l'artisanat voteront pour renouveler leurs membres en octobre 2021.

En vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, les électeurs mentionnés à l'article 5 du décret du 27 mars 1999 susvisé sont appelés à voter à compter du vendredi 1er octobre 2021.
La date de clôture du scrutin est fixée au jeudi 14 octobre 2021 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.

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Article 2

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Report de l'échéance pour la liste des électeurs

Résumé La liste des électeurs doit être faite avant le 31 mai 2021.

En application de l'article 3 du décret susvisé, l'échéance pour établir la liste des électeurs est reportée le dernier jour du cinquième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, soit le 31 mai 2021.

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Article 3

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Début et Fin de la période électorale

Résumé La campagne électorale commence le 30 septembre et se termine le 13 octobre à minuit.

La campagne électorale débute le jeudi 30 septembre 2021 et s'achève le mercredi 13 octobre 2021 à minuit.

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Article 4

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Élections des représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Résumé Les électeurs de Mayotte votent le 14 octobre 2021.

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le jeudi 14 octobre 2021.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2021.

Alain Griset