Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 (Élection des membres des chambres de métiers)Art. 8Élection des membres des chambres de métiersLes membres des chambres de métiers sont élus pour cinq ans par tous les électeurs, avec des listes alternant hommes et femmes. ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres, notamment ses articles 3, 5, 10, 23, 24 et 36-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 (Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économique)Art. 2Rôle de la direction générale de la compétitivité dans le développement économiqueLa direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services a pour mission de favoriser la création et le développement des entreprises en France, notamment les PME, ainsi que le développement de divers secteurs comme l'industrie, le tourisme et les services. ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 (Organisation des services du ministre de l'économie)Organisation des services du ministre de l'économieCe décret organise les services et responsabilités du ministre de l'économie pour relancer et renforcer l'économie française, en gérant les finances, les entreprises, la consommation, et en collaborant avec d'autres ministres sur des sujets comme la sécurité sociale et la lutte contre la corruption. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le décret n° 2020-970 du 31 juillet 2020 (Création d'un ministre délégué aux PME)Création d'un ministre délégué aux PMECe décret crée un ministre délégué aux PME pour les aider et promouvoir leur développement, en utilisant les services du ministère de l'économie. relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
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