L'arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé.

Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé.