Créé le 22 septembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. 3 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. 1, Art. 3
Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé.