I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée :
1° A compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
2° A compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
3° A compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée :
1° A compter du 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ;
2° A compter du 1er octobre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 1er octobre 2019 ;
3° A compter du 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-689 du 1er août 2018 > > Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

Toutefois, le décret mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions définies à l'article 10.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.