Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 20 septembre 2019

Article suivant

Arrêté du 20 septembre 2019

Article 4

Créé le 22 septembre 2019

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2019