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ARRÊTÉ du 29 avril 2015

relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Abrogé22 septembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015,

Arrêtent :

Abrogé22 septembre 2019

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 22 septembre 2019

La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne), est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : http://references.modernisation.gouv.fr/

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur l'accessibilité des administrations

Résumé. L'arrêté de 2009 sur l'accessibilité des administrations et le rôle du délégué interministériel aux personnes handicapées est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 octobre 2009Art. 1Arrêté du 21 octobre 2009Art. 2
- Arrêté du 21 octobre 2009
Art. 1, Art. 2

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2019, le présent arrêté continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret 2019-768 du 24 juillet 2019.

Fait le 29 avril 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au samedi 21 septembre 2019

ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3