Arrêté du 20 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé (Suivi annuel de l'accessibilité des sites internet pour les personnes handicapées) sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2019

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Méthode de suivi de l'accessibilité numérique

Résumé. Un arrêté précise que le suivi annuel de l'accessibilité des sites web et applications pour les personnes handicapées se fait selon une méthode définie par une décision européenne.

Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé (Suivi annuel de l'accessibilité des sites internet pour les personnes handicapées) sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.

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Source : Légifrance