En vigueur depuis le 22 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Méthode de suivi de l'accessibilité numérique
Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé (Suivi annuel de l'accessibilité des sites internet pour les personnes handicapées) sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.