Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 3 (V)
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 22 septembre 2019
La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé (Référentiel d'accessibilité des services publics en ligne), est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : http://references.modernisation.gouv.fr/