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Arrêté du 20 septembre 2019

portant référentiel général d'amélioration de l'accessibilité

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La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et ses actes d'exécution ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1523 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant un modèle de déclaration sur l'accessibilité conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les Etats membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018 concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la loi modifiée n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;

Vu la notification n° 2019/100/F adressée le 6 mars 2019 à la Commission européenne ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 mai 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Guide d'accessibilité numérique en ligne

Résumé. Un guide technique pour rendre les sites web accessibles aux personnes handicapées est disponible en ligne.

Le référentiel d'accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique, mentionné à l'article 5 du décret du 24 juillet 2019 susvisé (Règles techniques d'accessibilité des sites web pour les handicapés), est consultable sur le site internet : https://www.numerique.gouv.fr/.

En vigueur depuis le 22 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Méthode de suivi de l'accessibilité numérique

Résumé. Un arrêté précise que le suivi annuel de l'accessibilité des sites web et applications pour les personnes handicapées se fait selon une méthode définie par une décision européenne.

Le suivi annuel de la conformité et le rapport mentionnés à l'article 9 du décret du 24 juillet 2019 susvisé (Suivi annuel de l'accessibilité des sites internet pour les personnes handicapées) sont réalisés selon la méthode et les modalités prévues par la décision d'exécution du 11 octobre 2018 susvisée.

En vigueur depuis le 22 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur l'accessibilité

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2015 est abrogé, mais continue de s'appliquer à l'Etat et aux collectivités territoriales selon le décret du 24 juillet 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 24 juillet 2019 susvisé (Calendrier d'application des règles d'accessibilité numérique).

En vigueur depuis le 22 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2019.

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Cédric O

En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2019

Arrêté du 20 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4