Abrogé22 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 3 (V)
Créé le 3 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2019art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au samedi 21 septembre 2019