Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 3 (V)
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 22 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 20 septembre 2019 - art. 3 (V)
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 22 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 22 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 20 septembre 2019art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au samedi 21 septembre 2019
Source : Légifrance