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Arrêté du 20 septembre 2018

portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille

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Renommage et clarification des missions d'un service de protection judiciaire

Résumé. Un service de protection judiciaire de la jeunesse à Marseille change de nom et voit ses missions clarifiées.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord,

Arrête :

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Modification du service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord

Résumé. Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord est renommé et ses missions sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2018

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Nomination pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est est responsable de l'application d'un nouvel arrêté.

Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 2018

Arrêté du 20 septembre 2018
Article 1
Article 2