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Arrêté du 20 septembre 2011

relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application de l'article R. 6332-64 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de dépenses en formation professionnelle pour les indépendants

Résumé. Cet arrêté fixe des limites de dépenses pour les études, l'information et la gestion des fonds de formation professionnelle pour les travailleurs indépendants.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), L. 6331-51 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limite des dépenses d'études en formation professionnelle

Résumé. Les dépenses pour des études et recherches collectives en formation professionnelle ne doivent pas dépasser 4 % des fonds collectés.

Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R. 6332-64 du code du travail (Fonds de formation pour les travailleurs indépendants) ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limite des dépenses d'information et de conseil pour les non-salariés

Résumé. Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés ne doivent pas dépasser 5,7 % des recettes de l'exercice.

Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3 de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation

Résumé. Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation ne doivent pas dépasser 4 % des sommes dépensées dans l'année.

Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation mentionnées au 4° de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil mentionnées à l'article 2 (Limite des dépenses d'information et de conseil pour les non-salariés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Montants hors taxes dans un arrêté

Résumé. Les montants mentionnés dans cet arrêté sont ceux enregistrés en comptabilité, sans les taxes.

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limite des dépenses d'études et de recherches en formation professionnelle) à 3 (Limitation des dépenses de gestion du fonds d'assurance formation) du présent arrêté s'entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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Suppression des plafonds de dépenses pour la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté abroge les limites de dépenses pour les études, l'information, la gestion du fonds d'assurance formation et précise que ces règles s'appliquaient à partir de 2012.

a abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2011, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 20 septembre 2011
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