Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle)Art. L.6331-48Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution annuelle pour financer la formation professionnelle, calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ou de leur chiffre d'affaires., L. 6331-51 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle)Art. L.6331-51Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution pour la formation professionnelle, qui est recouvrée comme les cotisations sociales. et L. 6331-53 (Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelle)Art. L.6331-53Contribution des travailleurs indépendants de la pêche à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants de la pêche et des cultures marines doivent payer une contribution annuelle pour leur formation, qui est contrôlée et collectée comme les cotisations sociales. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles)Décret organisant les attributions ministériellesCe décret organise les responsabilités du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ainsi que celles des autres ministres impliqués. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage)Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissageUn décret de 2010 définit les rôles de Nadine Morano, ministre déléguée, pour l'apprentissage et la formation professionnelle. relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011,
Arrête :