Arrêté du 20 septembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3 de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limite des dépenses d'information et de conseil pour les non-salariés

Résumé. Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés ne doivent pas dépasser 5,7 % des recettes de l'exercice.

Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3 de l'article R. 6332-64 ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance